(92) Selon les données fournies par l'Allemagne, il est prévu que l'apport propre de l'investisseur se situe aux alentours de 21 % du total des frais. Jahnke se rangeant dans la catégorie des entreprises de taille moyenne, la Commission peut appliquer une grille d'évaluation moins sévère à l'aide qui lui est octroyée. Elle estime dès lors que l'apport propre de l'investisseur est approprié.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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