Article considérant 93

(93) Eu égard aux considérations ci-dessus, la Commission constate que, même si ses doutes ont pu être dissipés en ce qui concerne le risque de distorsions de concurrence d'une ampleur déraisonnable ou la bonne adéquation de l'aide, l'entreprise ne remplit pas la condition d'éligibilité exigée ni ne respecte le critère de rentabilité fixé par les lignes directrices sur les restructurations. En conséquence, il y a lieu de considérer que le concours concerné est incompatible avec le marché commun.