(95) Constitués de deux prêts de l'Office fédéral des obligations spéciales découlant de l'unification, pour un montant de 560 000 EUR, et d'un prêt du Land de Saxe-Anhalt, à concurrence de 260 000 EUR, ces concours devront être recouvrés auprès de leur bénéficiaire, si ce n'est déjà chose faite,
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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