Décision (CELEX 32005D0941) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0941)
RattachementDécision (CELEX 32005D0941)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0941)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0941)EUR-Lex →

L’aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la société Bull, qui consiste en un versement de 517 millions EUR, accompagné d’une clause de retour à meilleure fortune, est compatible avec le marché commun sous réserve des conditions prévues à l'article 2.

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