Version d'origine : acte du 01/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0941)
RattachementDécision (CELEX 32005D0941)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0941)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0941)EUR-Lex →
1. Le plan de restructuration de Bull, tel que communiqué à la Commission par la France, est exécuté intégralement.
2. L’aide visée à l’article 1er ne sera pas versée avant le remboursement de l’aide au sauvetage approuvée par la décision 2003/599/CE. Elle sera versée au plus tôt le 31 décembre 2004.
3. La France soumet à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan de restructuration pour la période allant jusqu’à fin 2007.
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