Article considérant 1

(1) Le 13 novembre 2002, la Commission a clôturé la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de l’avance de trésorerie de 450 millions EUR accordée par la France à Bull par sa décision 2003/599/CE, décision positive subordonnée à la condition que l’aide soit remboursée au plus tard le 17 juin 2003. Le 26 novembre 2003, la Commission a saisi la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect de ladite décision par la France. Fin 2003 et début 2004, plusieurs réunions ont eu lieu au cours desquelles les autorités françaises et la société Bull ont expliqué le contenu du plan de restructuration de Bull, et en particulier sa troisième étape, celle de la recapitalisation. La France a notifié le projet d’aide, objet de la présente décision, par courrier du 20 février 2004.