Article considérant 16

(16) L’aide notifiée prendra la forme d’un versement par l’État français de 517 millions EUR, qui sera effectué au plus tôt le 31 décembre 2004. Ce montant équivaut à l’aide au sauvetage autorisée par la décision 2003/599/CE, y inclus les intérêts depuis son versement en décembre 2001 et juin 2002. La nouvelle aide ne sera effectivement versée qu’après le remboursement par Bull de cette aide au sauvetage. En échange, l’État impose une clause de retour à meilleure fortune, structurée sous la forme du versement à l’État par la société Bull de 23,5 % de son résultat courant avant impôts sur une base consolidée pendant une période de huit ans à compter de l’exercice clos au 31 décembre 2005.