(17) Selon les autorités françaises, cette clause représente une valeur actualisée comprise entre 50 et 60 millions EUR. L’aide maximale, par conséquent, s’élèverait à 467 millions EUR, soit environ 90 % de la créance existante. De cette façon, les autorités françaises cherchent à assurer un traitement similaire à celui des porteurs d’océanes qui, eux aussi, renoncent à environ 90 % de leurs créances.
Décision (CELEX 32005D0941) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0941)
RattachementDécision (CELEX 32005D0941)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0941)
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