(19) Vu le montant élevé de l’aide, la Commission craignait également que ne se produisent des distorsions de concurrence indues, que l’aide ne soit pas limitée au minimum nécessaire et qu’elle conduise l’entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu’elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. Par exemple, il n’était pas clair quels seraient les ratios de solvabilité et de liquidité après le versement de l’aide et comment ceux-ci se situeraient en comparaison avec ceux des concurrents sur les marchés concernés.
Décision (CELEX 32005D0941) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0941)
RattachementDécision (CELEX 32005D0941)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0941)
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