(27) L’aide serait limitée au minimum. La viabilité de l’entreprise passe précisément par la reconstitution des capitaux propres, dont l’aide et le désendettement constituent des facteurs essentiels. Les différents investisseurs n’auraient pas accepté d’investir si une partie du financement nécessaire à la restauration de la viabilité de l’entreprise avait été assurée par emprunt.
Décision (CELEX 32005D0941) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0941)
RattachementDécision (CELEX 32005D0941)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0941)
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