Décision (CELEX 32005D0941) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0941)
RattachementDécision (CELEX 32005D0941)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0941)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32005D0941)EUR-Lex →

(30) La France rappelle que, aux considérants 60 et 70 de la décision 2003/599/CE, autorisant le versement d’une aide au sauvetage à Bull, la Commission a expressément indiqué que la France ne devra pas accorder d’aide à la restructuration de Bull avant le 31 décembre 2004.

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