Décision (CELEX 32005D0941) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0941)
RattachementDécision (CELEX 32005D0941)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0941)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32005D0941)EUR-Lex →

(34) La mesure notifiée doit être appréciée en tant qu'aide d'État ad hoc. L'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité prévoit des dérogations à l'incompatibilité générale visée au paragraphe 1 dudit article.

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