Article considérant 35

(35) L'article 87, paragraphe 3, point c), du traité prévoit la compatibilité avec le marché commun des aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Sur cette base, la Commission a adopté des lignes directrices spécifiques pour apprécier les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Au vu des chiffres concernant ses fonds propres, il est évident que la société Bull doit être considérée comme en difficulté au sens du point 5 a) des lignes directrices et que l’ensemble du groupe est également en difficulté au sens des points 4 à 8 desdites lignes directrices. Après examen, la Commission considère qu'aucun autre encadrement communautaire ou aucune autre disposition ne permettraient en l’espèce de déclarer l’aide compatible avec le marché commun. La France n'a d'ailleurs invoqué aucune autre dérogation du traité et s'est exclusivement fondée sur les lignes directrices pour défendre la compatibilité de l’aide en question. La Commission a donc apprécié l’aide à la lumière des lignes directrices.