Décision (CELEX 32005D0941) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0941)
RattachementDécision (CELEX 32005D0941)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0941)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32005D0941)EUR-Lex →

(36) Les lignes directrices prévoient quatre conditions cumulatives pour autoriser une aide à la restructuration: un plan garantissant la viabilité à long terme, la prévention des distorsions de concurrence, des aides limitées au minimum et la mise en œuvre complète du plan de restructuration. De plus, les principes de «l’aide unique» (one time, last time) et celui issu de la jurisprudence «Deggendorf» sont applicables.

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