(38) L’aide en cause est liée au plan de restructuration de mars 2002 et à son volet financier qui à été précisé lors de la notification de l’aide. Ce plan concerne la période allant jusqu’à fin 2007, à la suite de laquelle la situation financière doit être rétablie et la nouvelle structure mise en place. La plupart des mesures ont déjà été mises en oeuvre et la recapitalisation est déjà achevée. Cependant, la période allant jusqu’à fin 2007 peut être considérée comme un délai raisonnable et nécessaire pour restructurer l’offre de l’entreprise et pour adapter ses activités aux développements sur les marchés concernés.
Décision (CELEX 32005D0941) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0941)
RattachementDécision (CELEX 32005D0941)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0941)
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