(55) Les aides à la restructuration, pour être autorisées par la Commission, doivent remplir une seconde condition, qui consiste en ce que des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les éventuels effets négatifs que les aides pourraient avoir sur les concurrents.
Décision (CELEX 32005D0941) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0941)
RattachementDécision (CELEX 32005D0941)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0941)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.