(63) Au vu de ce qui précède, la Commission estime que des distorsions de concurrence indues sont évitées. La position de Bull sur les marchés concernés, alliée au respect du plan de restructuration et au recentrage effectué, ne rendent pas nécessaires des contreparties additionnelles.
Décision (CELEX 32005D0941) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0941)
RattachementDécision (CELEX 32005D0941)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0941)
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