Décision (CELEX 32005D0941) · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0941)
RattachementDécision (CELEX 32005D0941)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0941)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32005D0941)EUR-Lex →

(64) Pour que l'aide puisse être autorisée, il convient qu'une troisième condition soit remplie, qui consiste en ce que le montant et l'intensité de l'aide soient limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise, de ses actionnaires ou du groupe dont elle fait partie. Les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer substantiellement au plan de restructuration en puisant dans leurs ressources propres. En tout état de cause, il y a lieu de démontrer à la Commission que l'aide sera utilisée uniquement pour restaurer la viabilité de l'entreprise et qu'elle ne permettra pas à son destinataire d'augmenter sa capacité de production durant la mise en œuvre du plan de restructuration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0941. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).