Article considérant 69

(69) Afin d’éviter tout soutien abusif, le point 48 des lignes directrices précise que les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu’une seule fois. Si l’entreprise a déjà bénéficié dans le passé d’une aide à la restructuration et si la période de restructuration s’est achevée depuis moins de dix ans, alors la Commission n’autorisera normalement pas l’octroi d’une nouvelle aide à la restructuration, sauf circonstances exceptionnelles, imprévisibles et non imputables à l’entreprise. Les aides notifiées dans le cas d’espèce seront payées au plus tôt le 31 décembre 2004. En 1993 et 1994, l’État français a accordé des aides à la restructuration de Bull, qui ont été approuvées par la Commission fin 1994. Le plan de restructuration en cause, cependant, concernait une période allant jusqu’à fin 1995. La décision 2003/599/CE de la Commission, par laquelle celle-ci a approuvé l’aide au sauvetage et qui, à son considérant 60, fait référence à la date du 31 décembre 2004 comme date à partir de laquelle une nouvelle aide à la restructuration peut être octroyée, est erronée sur ce point. Le délai de dix ans n’est donc pas atteint dans le cas d’espèce.