Décision (CELEX 32005D0941) · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0941)
RattachementDécision (CELEX 32005D0941)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0941)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (CELEX 32005D0941)EUR-Lex →

(71) C’est dans ce contexte que les lignes directrices précisent la possibilité de déroger au principe de l’aide unique dans le cadre de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et non imputables à l’entreprise. A cet égard, il convient de relever que, bien que la crise dans le secteur des technologies de l’information et de la communication en 2001 n’ait été ni exceptionnelle ni imprévisible, son ampleur, surtout pour le segment des technologies liées à l’internet et aux télécommunications, était exceptionnelle, imprévisible et non imputable à Bull. Une autre considération à prendre en compte dans le cas d'espèce est la très grande rapidité des développements technologiques dans le secteur concerné.

Aller plus loin

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