(73) Il s’ensuit que dans le cas d’espèce, la philosophie qui préside au principe de l’aide unique, à savoir empêcher tout soutien abusif, est respectée. L’État n’a pas maintenu Bull artificiellement en vie, alors même que ses difficultés auraient un caractère récurrent; au contraire, l’aide qui fait l’objet de la présente décision visait à faire face à des difficultés ayant un caractère nouveau.
Décision (CELEX 32005D0941) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0941)
RattachementDécision (CELEX 32005D0941)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0941)
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