(75) En conclusion, dans les circonstances du cas d’espèce, la Commission considère que le critère de l’aide unique ne s’oppose pas à l’autorisation de l’aide notifiée.
Décision (CELEX 32005D0941) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0941)
RattachementDécision (CELEX 32005D0941)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0941)
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