(76) Selon la jurisprudence «Deggendorf» de la Cour, lorsque la Commission examine la compatibilité d’une aide, elle doit prendre en considération tous les éléments pertinents, et notamment l’éventuel effet cumulé de cette aide et d’autres aides qui n’ont pas été remboursées. Dans le cas d’espèce, Bull dispose de l’aide au sauvetage dont l’autorisation était subordonnée à son remboursement par Bull le 17 juin 2003 au plus tard. Selon les autorités françaises, l’aide notifiée ne sera toutefois payée qu’après le remboursement de l’aide au sauvetage. Dans ces conditions, le principe «Deggendorf» est respecté, mais la Commission doit toutefois s’assurer que tel sera le cas.
Décision (CELEX 32005D0941) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0941)
RattachementDécision (CELEX 32005D0941)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0941)
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