(4) Cependant, dans la mesure où la modification touche à l'objet et aux fonctions de la banque, il faut, en outre, qu'elle soit formellement acceptée par chacun de ses pays et institutions membres, y compris par la Communauté européenne.
Décision (CELEX 32005D0954) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0954)
RattachementDécision (CELEX 32005D0954)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32005D0954)
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