Décision (CELEX 32005D0958) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0958)
RattachementDécision (CELEX 32005D0958)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0958)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0958)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord en vue d'engager la Communauté européenne.

Nota : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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