Décision (CELEX 32005D0959) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0959)
RattachementDécision (CELEX 32005D0959)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0959)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0959)EUR-Lex →

La Commission adopte les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres conformément à la procédure définie à l’article 3 de la présente décision.

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