(1) | Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’OMC au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. |
Décision (CELEX 32005D0959) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0959)
RattachementDécision (CELEX 32005D0959)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32005D0959)
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