Décision (CELEX 32005D0964) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0964)
RattachementDécision (CELEX 32005D0964)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0964)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0964)EUR-Lex →

L’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCPs) est conclu au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

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