Décision (CELEX 32005D0964) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0964)
RattachementDécision (CELEX 32005D0964)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0964)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0964)EUR-Lex →

La Commission est autorisée à convenir d’une date d’entrée en vigueur avec les autres parties à l’accord. Cette date sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

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