(6) | Le point 7, sous a), de l’accord prévoit qu’après réception par le dépositaire de quatre instruments d’approbation, les parties qui les ont déposés conviennent d’une date d’entrée en vigueur de l’accord. Il convient d’autoriser la Commission, en tant que représentante de la Communauté au GAMS, à convenir d’une date à cet égard avec les autres parties à l’accord, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32005D0964) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0964)
RattachementDécision (CELEX 32005D0964)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32005D0964)
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