(2) Afin d'assurer que les membres de la famille d'un travailleur (salarié ou non salarié) ou un pensionné et/ou les membres de sa famille puissent bénéficier pleinement des droits qui leur sont conférés par le règlement (CEE) no 1408/71 en cas de transfert de résidence dans un autre État que l'État compétent, la date indiquée sur les formulaires E 109 et E 121 doit automatiquement primer sur la date d'expiration de droits indiquée sur les formulaires E 106, E 112, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire E 111 nouveau modèle et le formulaire E 128 qui avaient été délivrés à ces personnes.
Décision (CELEX 32005D0965) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0965)
RattachementDécision (CELEX 32005D0965)
Versionacte d'origine du 26/05/2005 (CELEX 32005D0965)
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