(4) Il convient de prévoir également des procédures pour éviter que, lorsque les membres de la famille d'un travailleur (salarié ou non salarié), ou bien un pensionné et/ou les membres de sa famille transfèrent leur résidence soit dans l'État compétent, soit dans un autre État que l'État de résidence, ces personnes continuent à utiliser la carte européenne d'assurance maladie délivrée par l'institution du lieu de résidence après la date servant de terme pour le décompte des forfaits,
Décision (CELEX 32005D0965) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0965)
RattachementDécision (CELEX 32005D0965)
Versionacte d'origine du 26/05/2005 (CELEX 32005D0965)
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