Version d'origine : acte du 14/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0966)
RattachementDécision (CELEX 32005D0966)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0966)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32005D0966)EUR-Lex →
Contribution au budget opérationnel
1. La Confédération suisse contribue au financement du budget opérationnel de la MSA.
2. Un accord sur les modalités pratiques du paiement de la contribution de la Confédération suisse est signé entre le chef de mission de la MSA et les services administratifs compétents de la Confédération suisse. Cet accord comporte notamment des dispositions concernant:
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a) |
le montant à verser;
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b) |
les modalités de paiement de la contribution financière;
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c) |
la procédure de vérification.
Aller plus loin
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