Décision-cadre 2005/212/JAI · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/02/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision-cadre 2005/212/JAI
IntituléVoies de recours
RattachementDécision-cadre 2005/212/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32005F0212)
Référencearticle 4 de la Décision-cadre 2005/212/JAIEUR-Lex →

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes affectées par les mesures prévues aux articles 2 et 3 disposent de voies de recours effectives pour préserver leurs droits.

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