La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes fondamentaux, y compris notamment la présomption d’innocence, tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne.
Décision-cadre 2005/212/JAI · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/02/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2005/212/JAI
IntituléGaranties
RattachementDécision-cadre 2005/212/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32005F0212)
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