Version d'origine : acte du 24/02/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2005/212/JAI
IntituléMise en œuvre
RattachementDécision-cadre 2005/212/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32005F0212)
Référencearticle 6 de la Décision-cadre 2005/212/JAIEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le 15 mars 2007.
2. Les États membres communiquent le 15 mars 2007 au secrétariat général du Conseil et à la Commission, le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre. Sur la base d’un rapport écrit établi à partir de ces informations et d’un rapport de la Commission, le Conseil vérifie, au plus tard pour le 15 juin 2007, dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.
Aller plus loin
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