(11) La présente décision-cadre n’empêche pas un État membre d’appliquer ses principes fondamentaux relatifs au droit à un procès équitable, notamment la présomption d’innocence, aux droits de propriété, à la liberté d’association, à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias,
Décision-cadre 2005/212/JAI · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2005/212/JAI
RattachementDécision-cadre 2005/212/JAI
Versionacte d'origine du 24/02/2005 (CELEX 32005F0212)
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