(2) Dans les conclusions de sa réunion de Vienne, en décembre 1998, le Conseil européen a demandé un renforcement de l’action de l’Union européenne contre la criminalité internationale organisée, fondé sur le plan d’action concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Décision-cadre 2005/212/JAI · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2005/212/JAI
RattachementDécision-cadre 2005/212/JAI
Versionacte d'origine du 24/02/2005 (CELEX 32005F0212)
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