Décision-cadre 2005/212/JAI · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2005/212/JAI
RattachementDécision-cadre 2005/212/JAI
Versionacte d'origine du 24/02/2005 (CELEX 32005F0212)
RéférenceConsidérant 9 de la Décision-cadre 2005/212/JAIEUR-Lex →

(9) Les instruments qui existent dans ce domaine n’ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu’un certain nombre d’États membres ne sont toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d’une durée supérieure à un an.

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