Décision-cadre 2005/214/JAI · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02005F0214-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/02/2005).

TexteDécision-cadre 2005/214/JAI

IntituléAmnistie, grâce et révision de la condamnation

RattachementDécision-cadre 2005/214/JAI

VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02005F0214-20090328)

Référencearticle 11 de la Décision-cadre 2005/214/JAIEUR-Lex →

1. L'amnistie et la grâce peuvent être accordées par l'État d'émission ainsi que par l'État d'exécution.

2. Sans préjudice de l'article 10, seul l'État d'émission peut statuer sur tout recours en révision de la décision.

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