Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02005F0214-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/02/2005).
TexteDécision-cadre 2005/214/JAI
IntituléInformations transmises par l'État d'exécution
RattachementDécision-cadre 2005/214/JAI
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02005F0214-20090328)
Référencearticle 14 de la Décision-cadre 2005/214/JAIEUR-Lex →
L'autorité compétente de l'État d'exécution informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen laissant une trace écrite:
a) de la transmission de la décision à l'autorité compétente, conformément à l'article 4, paragraphe 6;
b) de toute décision de ne pas reconnaître ou exécuter une décision, conformément à l'article 7 ou à l'article 20, paragraphe 3, accompagnée des motifs la justifiant;
c) de la non-exécution totale ou partielle de la décision pour les raisons visées à l'article 8, à l'article 9, paragraphes 1 et 2, et à l'article 11, paragraphe 1;
d) de l'exécution de la décision dès qu'elle est achevée;
e) de l'application d'une peine de substitution conformément à l'article 10.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.