Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02005F0214-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/02/2005).
TexteDécision-cadre 2005/214/JAI
IntituléDétermination du montant à payer
RattachementDécision-cadre 2005/214/JAI
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02005F0214-20090328)
Référencearticle 8 de la Décision-cadre 2005/214/JAIEUR-Lex →
1. Lorsqu'il est établi que la décision porte sur des faits qui n'ont pas été commis sur le territoire de l'État d'émission, l'État d'exécution peut décider de réduire le montant de la sanction exécutée au montant maximal prévu pour des faits de même nature en vertu du droit interne de l'État d'exécution, lorsque les faits relèvent de la juridiction de cet État.
2. L'autorité compétente de l'État d'exécution convertit, s'il y a lieu, le montant de la sanction dans la monnaie de l'État d'exécution au taux de change en vigueur au moment où la sanction a été prononcée.
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