CERTIFICAT
visé à l'article 4 de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
a) * État d'émission:
* État d'exécution:
b) Autorité ayant émis la décision imposant la sanction pécuniaire:
Nom officiel:
Adresse:
Référence du dossier:
No de téléphone (indicatif du pays) (indicatif zonal ou urbain):
No de télécopieur (indicatif du pays) (indicatif zonal ou urbain):
Adresse électronique (si l'information est disponible):
Langues dans lesquelles il est possible de communiquer avec l'autorité d'émission:
Coordonnées de la ou des personne(s) à contacter pour obtenir des informations complémentaires aux fins de l'exécution de la décision ou, le cas échéant, aux fins du transfert à l'État d'émission de sommes provenant de l'exécution (nom, titre/grade, no de téléphone, no de télécopieur, et, si l'information est disponible, adresse électronique):
c) Autorité compétente pour l'exécution de la décision imposant la sanction pécuniaire dans l'État d'émission [si cette autorité est différente de celle indiquée au point b)]:
Nom officiel:
Adresse:
No de téléphone (indicatif du pays) (indicatif zonal ou urbain):
No de télécopieur (indicatif du pays) (indicatif zonal ou urbain):
Adresse électronique (si l'information est disponible):
Langues dans lesquelles il est possible de communiquer avec l'autorité compétente pour l'exécution:
Coordonnées de la ou des personne(s) à contacter pour obtenir des informations complémentaires aux fins de l'exécution de la décision ou, le cas échéant, aux fins du transfert à l'État d'émission de sommes provenant de l'exécution (nom, titre/grade, no de téléphone, no de télécopieur, et, si l'information est disponible, adresse électronique):
d) Si une autorité centrale a été chargée de la transmission des décisions imposant des sanctions pécuniaires dans l'État d'émission:
Nom de l'autorité centrale:
Personne à contacter, le cas échéant (titre/grade et nom):
Adresse:
Référence du dossier:
No de téléphone (indicatif du pays) (indicatif zonal ou urbain):
No de télécopieur (indicatif du pays) (indicatif zonal ou urbain):
Adresse électronique (si l'information est disponible):
e) L'autorité ou les autorités qui peut (peuvent) être contactée(s) [si le point c) et/ou d) a été complété]:
L'autorité indiquée au point b)
peut être contactée pour les questions concernant:
L'autorité indiquée au point c)
peut être contactée pour les questions concernant:
L'autorité indiquée au point d)
peut être contactée pour les questions concernant:
f) Renseignements concernant la personne physique ou morale frappée par la sanction pécuniaire:
1. Dans le cas d'une personne physique
Nom:
Prénom(s):
Nom de jeune fille, le cas échéant:
Pseudonymes, le cas échéant:
Sexe:
Nationalité:
Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale (si l'information est disponible):
Date de naissance:
Lieu de naissance:
Dernière adresse connue:
Langue(s) que la personne comprend (si l'information est disponible):
a) Si la décision est transmise à l'État d'exécution parce que la personne à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée y a sa résidence habituelle, ajouter les informations suivantes:
Résidence habituelle dans l'État d'exécution:
b) Si la décision est transmise à l'État d'exécution parce que la personne à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée possède des biens dans l'État d'exécution, ajouter les informations suivantes:
Description des biens de la personne:
Localisation des biens de la personne:
c) Si la décision est transmise à l'État d'exécution parce que la personne à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée perçoit des revenus dans l'État d'exécution, ajouter les informations suivantes:
Description de la ou des source(s) de revenus de la personne:
Localisation de la ou des source(s) de revenus de la personne:
2. Dans le cas d'une personne morale
Nom:
Forme:
Numéro d'immatriculation (si l'information est disponible):
Siège statutaire (si l'information est disponible):
Adresse de la personne morale:
a) Si la décision est transmise à l'État d'exécution parce que la personne morale à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée possède des biens dans l'État d'exécution, ajouter les informations suivantes:
Description des biens de la personne morale:
Localisation des biens de la personne morale:
b) Si la décision est transmise à l'État d'exécution parce que la personne morale à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée perçoit des revenus dans l'État d'exécution, ajouter les informations suivantes:
Description de la ou des source(s) de revenus de la personne morale:
Localisation de la ou des source(s) de revenus de la personne morale:
g) Décision imposant une sanction pécuniaire:
1. Nature de la décision imposant la sanction pécuniaire (cochez la case correspondante):
i) Décision d'une juridiction de l'État d'émission en raison d'une infraction pénale au regard du droit de l'État d'émission.
ii) Décision d'une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'une infraction pénale au regard du droit de l'État d'émission. Il est confirmé que l'intéressé a eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.
iii) Décision d'une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit national de l'État d'émission en ce qu'ils constituent des infractions aux règles de droit. Il est confirmé que l'intéressé a eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.
iv) Décision d'une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale concernant une décision au sens du point iii).
La décision a été rendue le (date):
La décision a été rendue à titre définitif le (date):
Numéro de référence de la décision (si l'information est disponible):
La sanction pécuniaire constitue une obligation de payer [cochez la case correspondante et indiquez le ou les montant(s) et la devise]:
i) une somme d'argent après condamnation pour une infraction, imposée dans le cadre d'une décision
Montant:
ii) une indemnité aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision, la victime ne pouvant pas être une partie civile à l'action et la juridiction agissant dans l'exercice de sa compétence pénale
Montant:
iii) une somme d'argent au titre des frais afférents à la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la décision
Montant:
iv) une somme d'argent à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision
Montant:
Montant total de la sanction pécuniaire et devise:
2. Résumé des faits et description des circonstances dans lesquelles la ou les infractions ont été commises, y compris l'heure et le lieu:
Nature et qualification légale de l'infraction ou des infractions et disposition légale ou code applicable en vertu de laquelle ou duquel la décision a été rendue:
3. Dans la mesure où l'infraction ou les infractions visée(s) au point 2 constitue(nt) une ou plusieurs des infractions ci-après, confirmez-le en cochant la ou les case(s) correspondante(s):
participation à une organisation criminelle;
terrorisme;
traite des êtres humains;
exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;
trafic de stupéfiants et de substances psychotropes;
trafic d'armes, de munitions et d'explosifs;
corruption;
fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;
blanchiment des produits du crime;
faux-monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro;
cybercriminalité;
crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées;
aide à l'entrée et au séjour irréguliers;
homicide volontaire, coups et blessures graves;
trafic d'organes et de tissus humains;
enlèvement, séquestration et prise d'otage;
racisme et xénophobie;
vol organisé ou à main armée;
trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art;
escroquerie;
racket et extorsion de fonds;
contrefaçon et piratage de produits;
falsification de documents administratifs et trafic de faux;
falsification de moyens de paiement;
trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance;
trafic de matières nucléaires ou radioactives;
trafic de véhicules volés;
viol;
incendie volontaire;
crimes relevant de la Cour pénale internationale;
détournement d'aéronef ou de navire;
sabotage;
conduite contraire au code de la route, y compris les infractions aux règles en matière de temps de conduite et de repos et aux règles relatives au transport de marchandises dangereuses;
contrebande de marchandises;
atteinte aux droits de propriété intellectuelle;
menaces et actes de violence contre des personnes, y compris au cours de manifestations sportives;
vandalisme criminel;
vol;
infractions établies par l'État d'émission et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité CE ou au titre VI du traité UE.
Si cette case est cochée, veuillez indiquer les dispositions exactes de l'instrument adopté sur la base du traité CE ou du traité UE auxquelles l'infraction se rapporte:
4. Dans la mesure où l'infraction ou les infractions visée(s) au point 2 n'est (ne sont) pas couverte(s) par le point 3, donnez une description complète de l'infraction ou des infractions en question:
h) Précisions sur la décision imposant la sanction pécuniaire
1. Veuillez confirmer que (cochez la case correspondante):
a) la décision a été rendue à titre définitif;
b) à la connaissance de l'autorité émettrice du certificat, il n'a pas été rendu de décision à l'encontre de la même personne en raison des mêmes faits dans l'État d'exécution et une telle décision n'a pas été exécutée dans un État autre que l'État d'émission ou d'exécution.
2. Veuillez indiquer si l'affaire a fait l'objet d'une procédure écrite:
a) Non.
b) Oui. Il est confirmé que l'intéressé a, conformément à la législation de l'État d'émission, été informé personnellement ou par le biais d'un représentant compétent en vertu de la législation nationale, de son droit de former un recours et du délai pour le faire.
3. Indiquez si l’intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision:
1. Oui, l’intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision.
2. Non, l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision.
3. Si vous avez coché la case du point 2, veuillez confirmer si:
3. 1 a) l’intéressé a été cité à personne le … (jour/mois/année) et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, et s’il a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution;
OU
3. 1 b) l’intéressé n’a pas été cité à personne, mais a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu, et a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution;
OU
3. 2 ayant eu connaissance du procès prévu, l’intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès;
OU
3. 3 l’intéressé s’est vu signifier la décision le … (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et
l’intéressé a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision;
OU
l’intéressé n’a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel dans le délai imparti;
OU
3. 4 l’intéressé, après avoir été expressément informé des procédures et de la possibilité de comparaître en personne, a expressément renoncé à son droit à une procédure orale et expressément signalé qu’il ne contestait pas l’affaire.
4. Si vous avez coché la case du point 3.1 b), 3.2, 3.3 ou 3.4 ci-dessus, veuillez indiquer comment la condition concernée a été remplie:
…
…
4. Règlement partiel du montant de la sanction
Si une partie du montant de la sanction a déjà été payée à l'État d'émission, ou, à la connaissance de l'autorité émettrice du certificat, à tout autre État, indiquez le montant payé:
i) Peines de substitution, y compris une peine privative de liberté
1. Veuillez indiquer si l'État d'émission autorise l'application de peines de substitution par l'État d'exécution dans le cas où il est impossible d'exécuter, en tout ou en partie, la décision imposant une sanction pécuniaire:
oui
non
2. Dans l'affirmative, veuillez indiquer les peines qui peuvent être appliquées (nature et niveau maximal des peines):
Détention. Durée maximale:
Travaux d'intérêt général (ou un équivalent). Durée maximale:
Autres sanctions. Description:
j) Autres circonstances pertinentes en l'espèce (informations facultatives):
k) Le texte de la décision imposant la sanction pécuniaire est joint au certificat.
Signature de l'autorité émettrice du certificat et/ou de son représentant attestant l'exactitude des informations figurant dans le certificat:
Nom:
Fonction (titre/grade):
Date:
Cachet officiel (le cas échéant)