Décision-cadre 2005/214/JAI · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2005/214/JAI
RattachementDécision-cadre 2005/214/JAI
Versionacte d'origine du 24/02/2005 (CELEX 32005F0214)
RéférenceConsidérant 1 de la Décision-cadre 2005/214/JAIEUR-Lex →

(1) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle, qui devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union.

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