Décision-cadre 2005/214/JAI · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2005/214/JAI
RattachementDécision-cadre 2005/214/JAI
Versionacte d'origine du 24/02/2005 (CELEX 32005F0214)
RéférenceConsidérant 4 de la Décision-cadre 2005/214/JAIEUR-Lex →

(4) La présente décision-cadre devrait couvrir les sanctions pécuniaires relatives à des infractions routières.

Aller plus loin

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