Décision-cadre 2005/214/JAI · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2005/214/JAI
RattachementDécision-cadre 2005/214/JAI
Versionacte d'origine du 24/02/2005 (CELEX 32005F0214)
RéférenceConsidérant 6 de la Décision-cadre 2005/214/JAIEUR-Lex →

(6) La présente décision-cadre n'empêche pas un État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au respect de la légalité, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias,

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