Version d'origine : acte du 12/07/2005, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02005F0667-20051001 du 01/10/2005, la plus récente en français).
Référencearticle 2 de la Décision-cadre 2005/667/JAIEUR-Lex →
1. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 2, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'une infraction au sens des articles 4 et 5 de la directive 2005/35/CE soit considérée comme une infraction pénale.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux membres d'équipage, pour les infractions se produisant dans des détroits utilisés pour la navigation internationale, dans des zones économiques exclusives et en haute mer, dès lors que les conditions fixées à l'annexe I, règle 11, point b), ou à l'annexe II, règle 6, point b), de la convention MARPOL 73/78 sont remplies.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.