(12) Il convient que dans les cinq ans de la mise en œuvre de la présente décision-cadre, la Commission examine l'application pratique des dispositions prises par les États membres en exécution de la présente décision-cadre et présente au Conseil un rapport à ce sujet, accompagné, le cas échéant, des propositions nécessaires,
Décision-cadre 2005/667/JAI · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2005/667/JAI
RattachementDécision-cadre 2005/667/JAI
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005F0667)
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