(3) À cet effet, il convient, ainsi que la Commission l'a indiqué dans sa communication au Parlement européen et au Conseil sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige, de parvenir à un rapprochement des législations des États membres.
Décision-cadre 2005/667/JAI · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2005/667/JAI
RattachementDécision-cadre 2005/667/JAI
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005F0667)
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