Décision-cadre 2005/667/JAI · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2005/667/JAI
RattachementDécision-cadre 2005/667/JAI
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005F0667)
RéférenceConsidérant 5 de la Décision-cadre 2005/667/JAIEUR-Lex →

(5) La présente décision-cadre, fondée sur l'article 34 du traité sur l'Union européenne, constitue l'instrument approprié pour faire obligation aux États membres de prévoir des sanctions pénales.

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